Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

La société Internetdvd, SARL au capital de 10 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le n° 502 225 626 ayant son siège social au 30, Chemin de Palau - 66700 Argeles sur mer (SIRET 502 225 626 00014 code APE 4763 Z n° de TVA Intracommunautaire FR4350225626) Les conditions générales de vente de la boutique du site http://www.internetdvd.org sont régies par Internetdvd Sarl. Elles s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales conclues par le biais du site Internet http://www.internetdvd.org/, entre la société INTERNETDVD et l’auteur de la commande, c’est-à-dire "le client". Les produits (dvd et vidéogrammes) commercialisés sur ce site, sont réservés à la vente, toute reproduction ou représentation de l’oeuvre fixée sur ces supports, en dehors du cercle privé ou de la famille est interdite.

Article 2 : Commande

Internetdvd.org prend pour engagement d’accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En validant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Internetdvd ne pourra répondre à votre commande que dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Internetdvd se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existe un litige non réglé lors d’une commande antérieure.

Article 3 : La disponibilité des produits et prix

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos fournisseurs qui nous communiquent les informations sur les articles mis en vente sur notre site. Internetdvd ne pourra donc pas être tenu pour responsable des ruptures de stock et des retards éventuels quant à la date de sortie des DVD. Internetdvd s’engage à vous livrer dès disposition du produit et de vous tenir informé le plus régulièrement possible de la disponibilité des produits. Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais Internetdvd s’engage à facturer les articles au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Toutes les commandes sont facturées et doivent être payées en euros.

Article 4 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage sans compter les coûts d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés. Seuls, la zone géographique et le mode d’expédition choisis par vous-même en font varier le montant. (Voir détails des frais de port). Pour toute livraison dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 5 : Paiement

- Par carte ou bancaire ou privative (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Vous devrez indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par protocole SSL Secure Socket Layer) le numéro inscrit sur votre carte sans espace ainsi que la date de validité. Le débit de la carte est effectué dans la journée de l’enregistrement par nos services

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Sarl Internetdvd,  Les chèques doivent être adressés à l’adresse suivante (n’oubliez pas de nous mentionner vos coordonnées): Sarl Internetdvd / 30 Chemin de Palau – 66700 Argeles sur mer –

- Par Paypal à : contact@internetdvd.fr

- Par Virement Bancaire à l’ordre de : SARL INTERNETDVD

Domiciliation : BPS PERPIGNAN POLYGONE

RIB : 16607 00019 48021198433 58

IBAN : FR76 1660 7000 1948 0211 9843 358

SWIFT : CCBPFRPPPPG

Article 6 : Livraison

Que votre commande soit faîte de France ou de l’étranger, la livraison est effectuée, sauf disposition contraire, à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Internetdvd ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez l’éditeur ou le fournisseur. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Attention : si vous décidez de régler par chèque ou mandat cash, la commande ne sera traitée qu’à réception de celle-ci et les délais courront en conséquence.

Article 7 : Garantie

Satisfait ou remboursé Tous nos articles sont garantis par nos fournisseurs neufs et identiques à ceux trouvés dans le commerce. Si le produit ne répond pas à votre attente, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner l’article dans son emballage d’origine. Internetdvd s’engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser à l’exception des frais de ports qui restent à votre charge. Retournez nous le produit avec la facture et en nous indiquant la raison de ce renvoi à l’adresse suivante : Sarl Internetdvd, 30 Chemin de Palau, 66700 Argeles sur mer.

Article 8 : Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Internetdvd conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, jusqu’au paiement complet par le client, à l’échéance convenue entre les deux parties. Au cas où les obligations du client envers Internetdvd ne seraient pas exécutées complètement, le contrat liant la société Internetdvd au client serait suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un Email adressé au client et sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

Article 9 : Responsabilité

Les titres présents dans la base de données de Internetdvd ont été saisis d’après les informations transmises par les éditeurs. Internetdvd ne peut pas être tenu pour responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur. Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Internetdvd décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...). Les photos sont diffusées à titre informatif et ne sont pas obligatoirement les photos définitives.

Article 10 : Protection des données personnelles

Internetdvd s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles et confidentielles. Dans le cadre des achats, nous sommes obligés de vous demander des informations primordiales comme votre nom, votre adresse... afin que nos services soient les plus rapides et pertinents pour l’enregistrement et la livraison de votre commande. Toutes ces informations sont destinées à la société Internetdvd. Elles pourront cependant être transmises à des tiers notamment pour des opérations de marketing. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation en nous l’indiquant par mail (contact@internetdvd.fr) ou courrier (Ste Internetdvd, 30 Chemin de Palau, 66700 Argeles sur mer). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par mail ou courrier. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes ces conditions générales des ventes, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les Tribunaux seront ceux du ressort de Perpignan, Tribunaux du siège social de Internetdvd où est formé le contrat entre les parties.

Article 12 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.